janvier 2004 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 19 mars 2018, présentées pour les sociétés LCA, Laboratoires Genevrier, Daiichi Sankyo France et Ferring ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2018,

deux notes en délibéré, enregistrées les 27 septembre et 5 octobre 2023 ; L'association Etangs de France Nivernais Morvan a présenté une note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2023 ; Le syndicat

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2019, présentée par le Conseil supérieur du notariat sous le n° 400267. Considérant ce qui suit : 1.

Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et, par voie de conséquence, d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.

L'Autorité de la concurrence a réalisé un test de marché sur la dernière version des engagements présentés et le collège a délibéré sur ces engagements le 3 mai 2021.

avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la Fédération générale du commerce et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Société d'étude et de gestion commerciale ; Une note en délibéré

n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française et par l'article 50 de la délibération

L'article L. 712-2 du même code prévoit qu'en l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau, la collectivité ou le groupement " précise la zone de desserte du réseau et définit