DESIGNE EN REFERE ET EN PRENANT EN CONSIDERATION A TITRE D'ELEMENT D'INFORMATION UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DE L'OFFICE PAR UN SIEUR DUCHER, RAPPORT QUI A ETE VERSE AU DOSSIER ET COMMUNIQUE AUX PARTIES

pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, ni même allégué, que les intéressés auraient pris part à l'engagement de cette action ou représenté leur syndicat à cette occasion ; 5.

Marseille (13000) ; la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 22 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part

le tribunal administratif, malgré la réception définitive et sans réserve des travaux, c'est par le motif qu'ils avaient manqué à leur devoir professionnel et aux stipulations de leur contrat en n'appelant

de l'homme et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1950 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques en date du 19 décembre 1966 ; Vu le traité sur l'Union européenne

A..., d'une part, et à la société "ABC", d'autre part, un permis de construire une maison individuelle ; 2°) d'annuler les arrêtés en date des 21 et 29 novembre 1988 ; 3°) de condamner la société civile

ET ACCORDE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code

demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, en tant, d'une part

Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds,

En jugeant que les propos du président de l'association requérante étaient de nature à troubler l'ordre public, alors pourtant, d'une part, qu'ils n'appelaient pas, par eux-mêmes, en dépit de leur caractère

Le rapporteur présente un exposé des faits (.) / L'appelant a le premier la parole.

de Gaulle, Paris-Le Bourget ainsi que la publication des cartes stratégiques de bruit des aéroports de Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Paris-Charles

Le rapporteur présente un exposé des faits (.) l'appelant a le premier la parole.

DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL

, nonobstant la référence que fait l'article 9 de cette loi à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre de l'économie

Pinon, demeurant ... de l'Epée à Paris (75005), la SOCIETE PENIGUEL, la SOCIETE HELOIN-LEMARCHAND, la SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT et M.

Eu égard, d'une part, à l'office qu'attribue l'article L. 521-2 du code de justice administrative au juge des référés du tribunal administratif, et, d'autre part, à la teneur des écritures de première

les demandes présentées par la compagnie d'assurances "Les travailleurs Français", et Maître X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil

A... et la société civile immobilière (SCI) de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer