de l'Anse-Bertrand, partie civile dans l'instance pénale dirigée contre MM.

Vu 1°, sous le n° 361577, la requête enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Sadef, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012), représentée

; QU'ELLE N'Y A PAS DAVANTAGE ETE REPRESENTEE, NI PAR LE SYNDICAT QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DISTINCT DE LA VILLE DE LANGEAIS, NI PAR LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, QUI, S'IL ETAIT PRESENT A L'INSTANCE

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raoul X..., représentée par Mme Mireille Lietot, demeurant Le Clos Joli, Lolif à Sartilly

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vétérinaire du Parc, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini,

(75013), représentée par Mme Hélène X, sa présidente régulièrement mandatée ; la COORDINATION NATIONALE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 11

3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Considérant que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES n'a été ni appelé, ni représenté dans l'instance ayant abouti

perdante une somme demandée par une personne morale, notamment par l'Etat, au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, alors même que cette personne morale n'a pas été représentée

Christian X..., technicien territorial, agissant en son nom personnel, domicilié ..., l'ASSOCIATION NATIONALE DES ADJOINTS TECHNIQUES HOSPITALIERS (ANATH), représentée par son président en exercice, domicilié

enregistrés le 14 décembre 2005 et le 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IL PALAZZO, dont le siège est 55, rue Aristide Briand à Meaux (77109), représentée

, que l'authenticité de la signature apposée par Mme Anita Y... sur le mémoire introductif d'instance que celle-ci a présenté au nom de la société anonyme "FRANCE COCKTAIL" devant le tribunal administratif

de la signature apposée par Mme Anita Y... sur la réclamation et sur le mémoire introductif d'instance que celle-ci a présentés au nom de la société anonyme FRANCE-COCKTAIL au directeur le 16 novembre

Considérant, d'une part, qu'au sens de ces dispositions, la présente instance met en cause M.

, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'ASSOCIATION "RIVERIE ESPACE A VIVRE" qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée

BENEFICES DISTRIBUES; CONSIDERANT QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 MAI 1972, TENDAIT AU DEGREVEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE, EN

Aux termes de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique : " La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions

DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Trésorier d'une association. | 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION

X, la SA FRANCE TELECOM et non sa direction régionale, dépourvue de la personnalité morale, était partie au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts de cette

qu'elle est présentée pour " la section locale CFDT de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes " et non pour le syndicat auquel celle-ci est affiliée ; qu'ainsi, la fin de non

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'état exécutoire émis, au titre de l'année