l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; qu'ils sont soumis au devoir de conseil et doivent respecter les règles contenues dans le règlement national des notaires, à peine

étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève, pour huit réacteurs ; que, par décision du 15 juin 2009, le directeur général délégué de la société EDF a décidé que seraient requis, sous peine

commissaire-priseur judiciaire est intervenu auprès de l'entreprise concernée par la procédure au titre d'une mission prévue par son statut au cours des cinq dernières années, il doit également, sous peine

Par une décision n° 15/2011 du 6 avril 2012, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans.

Considérant que s'il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe

.., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes dans sa section disciplinaire

la sanction disciplinaire n'est ni une peine accessoire ou complémentaire de la condamnation pénale ni une incapacité ou une déchéance subséquente à celle-ci ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel, lorsqu'il

la Fédération française de football en date du 28 mai 1983 rejetant comme irrecevable son appel contre une décision de la commission centrale de discipline en date du 14 avril 1983 lui infligeant la peine

disciplinaire du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du troisième degré ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance

QU'APRES AVOIR, DANS SON ARTICLE 717, POSE LE PRINCIPE QUE LES CONDAMNES A DE LONGUES PEINES "PURGENT LEUR PEINE DANS UNE MAISON CENTRALE" , TANDIS QUE LES CONDAMNES A DE COURTES PEINES "SONT DETENUS

Le week-end sportif de suspension ferme est fixé par l'organisme disciplinaire compétent (...) et qui enregistre la 3ème faute technique et/ou disqualifiante.

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

X, tant devant la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine que devant la section displinaire du Conseil national, qu'il n'a reconnu avoir reçu des patients à son domicile

En ce qui concerne l'absence de prescription applicable aux poursuites disciplinaires : 11.

B...était " installé " à Pernes-les-Fontaines, la chambre disciplinaire nationale a, sur ce point également, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Au surplus, en ce qui concerne la fixation

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité

Il résulte de ces dispositions qu'une procédure disciplinaire concernant un architecte est déclenchée par une plainte qui, dès lors qu'elle est recevable, est instruite par un rapporteur désigné par le