de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaire de retraite. (...), M.

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

de retraite ; la loi du 14 avril 1924 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir

Fadiala A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, d'autre part, enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à la revalorisation de la pension

L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret

ou à l'abrogation de l'arrêté de révocation avec suspension des droits à pension dont il a été l'objet le 14 décembre 1979 et à l'obtention d'une pension de retraite, d'autre part, au retrait ou à l'abrogation

en application des dispositions précitées de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que M.

, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services

18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu la procédure suivante : Mme B A, professeure des écoles retraitée, a demandé, par une réclamation adressée le 12 octobre 2020 au service des retraites de l'Etat, la révision du montant de sa pension

que si un nouvel arrêté portant concession de la pension de retraite de M.

code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit que les fonctionnaires bénéficient, pour chacun de leurs enfants, d'une bonification pour le calcul de leur pension, une condition nouvelle

a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de condamner La Poste à lui verser la somme de 32 400

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

immédiate, à compter du 1er juillet 2004, de sa pension, afin de le faire bénéficier rétroactivement du régime prévu au I-3° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

civile de retraite de Mme Monique A à 75 % et, d'autre part, lui a enjoint, dans un délai maximum de deux mois, de revaloriser rétroactivement la pension civile de retraite de l'intéressée en retenant

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

sa demande du 4 juin 2015 tendant à la révision de sa pension de retraite d'invalidité, et la décision de la même autorité du 31 août 2015, d'autre part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé

A a obtenu le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate qui lui a été concédée avec effet au 1er mars 2001 en application des dispositions relatives à la liquidation de la pension de retraite

civile de retraite, que, subsidiairement, soit provoquée son affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de