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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958600
21 avril 2011
une atteinte grave et manifestement illégale au respect de son droit d'asile en n'effectuant pas les diligences visant à leur fournir un hébergement digne et une aide matérielle suffisante ; que ce faisant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446125
30 juin 2010
A ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les fins de non recevoir opposées en défense contre sa requête et son intervention au soutien de M.
CETAT:CETATEXT000024154120
1 juin 2011
dû quitter le logement dans lequel il vivait en moins de 48 heures ; qu'aucune décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'étant intervenue, il ne pouvait être mis
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618
18 juin 2024
de la vie et de la santé des personnes détenues ; - de faire réaliser dans les meilleurs délais une vérification de la sécurité électrique de l'ensemble des cellules et de procéder immédiatement, selon
CETAT:CETATEXT000042606106
1 décembre 2020
Vu la procédure suivante : M. C... E...
CETAT:CETATEXT000022677967
2 août 2010
justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
CETAT:CETATEXT000022677968
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
l'objet ainsi que des pénalités correspondantes.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275593
5 décembre 2013
à la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente, à l'enseigne Leroy Merlin à Puget-sur-Argens (Var) et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469497.20240611
11 juin 2024
Il peut rendre publique cette mise en demeure. / Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471062.20241220
20 décembre 2024
Eu égard à son objet statutaire, qui est de regrouper pour la défense de leurs intérêts les personnes morales et physiques ayant pour activité la recherche, le développement, la fabrication ou la vente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, au titre des exercices clos de 2011 à 2015, de rétablir ses déficits reportables et de prononcer la restitution
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
Sur l'intervention de l'association collectif des associations citoyennes : 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007673808
27 avril 1983
: CONSIDERANT QU'EN ANNEXANT A LA DECISION ATTAQUEE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DONT IL DECLARAIT PRENDRE A SON COMPTE LES CONSIDERANTS ET EN FAISANT ETAT, EN OUTRE, POUR ATTENUER LA
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Il ne sera procédé à aucun
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