des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne

une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

en bande, avec véhicule et arme, d'un arrêt du 24 avril 1996 prononcé par la cour d'appel de Bruxelles le condamnant à 50 mois d'emprisonnement du chef de vol avec violences par deux ou plusieurs personnes

circonstances n'avaient pas à être précisés, répondent aux exigences de l'article 2 de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, qu'ils sont punissables

l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 et entré en vigueur le 1er février 2010 ; qu'enfin, ce décret mentionne que les faits reprochés sont punissables

possibles, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque, notamment, l'escroquerie est réalisée au préjudice d'une personne

Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant la demande de communication du résultat des recherches entreprises sur les informations concernant l'intéressé détenues dans le fichier des personnes

La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.

Le II du même article L. 3111-2 dispose que : " Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation

des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne

prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. » ; que l'article 110 stipule que : « Toute personne

par les autorités polonaises, mentionne que le quantum de la peine prononcée répond aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 27 septembre 1996, que les faits sont punissables

de capitaux ; que le décret mentionne que ces faits répondent aux exigences des articles 2 et 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats Unis d'Amérique du 23 avril 1996, qu'ils sont punissables

criminelle de la cour de cassation en date du 21 juin 2006 et du 6 septembre 2006 rejetant les pourvois formés contre ces avis ainsi que les textes applicables ; qu'il mentionne que les faits sont punissables

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement,

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " La personne

de dix années en droit russe et de trois années en droit français ; qu'aux termes de l'article 78 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, la prescription est interrompue lorsque la personne

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour