loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur la demande de renvoi de cette question prioritaire de constitutionalité.

S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Brissac-Quincé (Maine-et-Loire) d'un réservoir

portant atteinte à sa personne, à sa vie privée et familiale, à son honneur, à sa dignité ou à sa considération ainsi que de déréférencer tous les mots-clés permettant d'accéder à ces pages sous astreinte

à la personne qui a pris cette décision n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin.

loi de finances pour 1984, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

REQUETE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR

Y..., divorcé et non remarié et qui était alors âgé de 75 ans, disposait d'une résidence personnelle à Champigny-sur-Marne où logeait sa soeur et où il recevait les membres de sa famille ; que ses deux

A, qui concernait un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, relevait des attributions du ministre de l'intérieur et pouvait, en tout état de cause, faire l'objet d'une délégation de

Par un jugement n° 1500259 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de Mme A....

statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ; Vu la loi n

; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à

Slimane X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que le consul général de France à Rabat s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'absence de ressources personnelles de M.

appréciation de légalité en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 22 septembre 2005, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée illégale la délibération n° 95-130 AT du 24 août 1995 portant

administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete ainsi que les arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 7 octobre 1998 portant

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la société Mobb : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 c) du code

29 juillet 1996 ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne se trouvait pas, à cette dernière date, dans le cas où, en vertu de l'article 22-I-3°, l'autorité préfectorale pouvait