administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1991 par laquelle le maire de Béziers a refusé de lui accorder une indemnité d'allocation chômage pour perte

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1982 du directeur de l'hospice-maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte

administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la COMMUNE DE PABU sur la réclamation d'allocation pour perte

D'EMPLOI

jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision par laquelle le centre hospitalier a refusé à celle-ci l'octroi d'une indemnité pour perte

X... une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la coopération refusant de lui attribuer une allocation pour perte

que par arrêtés en date des 18 octobre 1986, 25 février 1987, 2 avril 1987 et 3 juillet 1987, le maire de Paris, agissant au nom du département de Paris, a fixé le montant des allocations spéciales de perte

A, sur les déclarations de ce dernier selon lesquelles il était privé de tout traitement et qu'au jour de l'audience, il ne percevait pas d'indemnités pour perte d'emploi, alors que la CHAMBRE DE COMMERCE

involontaire d'emploi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme FRANCOIS, employée à la mairie de Marcelcave (Somme), qui avait, sur sa demande, été mise en disponibilité àcompter du 12

, auquel renvoyait l'article L.422-4 du code des communes en vigueur à la date du licenciement de Mlle X..., les agents des collectivités locales ont droit "en cas de perte involontaire d'emploi et à condition

X..., la décision par laquelle le maire de Mulhouse a refusé de verser à celui-ci l'allocation pour perte d'emploi postérieurement au 16 août 1983, °2) rejette la demande présentée par M.

tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation pour perte

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision refusant à Mme X... le bénéfice des allocations pour perte d'emploi : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Y..., à compter du 30 mai 1978, l'allocation pour perte d'emploi qu'elle lui servait depuis le 17 avril 1978, date à laquelle les dernières fonctions occupées par l'intéressé avaient pris fin ; Considérant

conséquence, être assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation en vertu du décret du 10 novembre 1983 ; que Mme X... est doncfondée à demander l'annulation de la décision

rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une décision du 5 janvier 1983 par laquelle le directeur de l'institut national de la propriété industrielle lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte

Newcastle jusqu'au 31 janvier 2009 et que ses fonctions de professeur associé à l'école nationale du génie rural et des eaux et forêts ont pris fin le 31 mai 2007 ; qu'elle perçoit une allocation pour perte

Ayant refusé cette transformation, elle a demandé, après la fin de son contrat, à bénéficier de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le maire a rejeté la demande d'allocation pour perte