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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468808.20231228
28 décembre 2023
Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438695
30 avril 2019
à la date du décret lui accordant la nationalité française.
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme
ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305
5 mars 2025
Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union européenne, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être
ECLI:FR:CECHS:2025:494757.20250305
ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018
18 octobre 2022
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si
ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207
7 février 2025
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089928
29 juin 2012
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2011 rapportant le décret du 2 novembre 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460443.20230315
15 mars 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218
18 décembre 2023
A de la nationalité française doivent être regardées comme réunies.
CETAT:CETATEXT000036253537
20 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162751
3 décembre 2010
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par
CETAT:CETATEXT000035995549
9 novembre 2017
, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, applicable en vertu de l'article 62 du même décret en cas de retrait de décret de
CETAT:CETATEXT000023141317
24 novembre 2010
1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la demande de naturalisation est accompagnée
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007762637
1 février 1989
Bassidiki X... la délivrance d'un duplicata de sa carte d'identité et de son passeport français, dont l'intéressé venait de déclarer la perte, le préfet du Loir-et-Cher a estimé que le certificat de nationalité
CETAT:CETATEXT000019081211
27 juin 2008
française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre
ECLI:FR:CECHS:2022:457985.20220405
5 avril 2022
CETAT:CETATEXT000039442445
2 décembre 2019
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