Le tribunal ne s'est donc pas expressément prononcé sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations afférentes à l'immeuble sis au lieu-dit le Petit Mazeran.

Valade ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de la Petite Valade la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté du préfet délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rh^one incluant une partie de ""La Petite"Ile

d'autre part, que si les dispositions précitées prévoient que la désignation des membres de la commission qu'elles instituent est effectuée par voie d'élection, elles ne font pas obstacle, lorsque le petit

38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi pour les très petites

lancée le 16 février 2016 sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés, pour représenter la moyenne des stratégies d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs clients résidentiels et petits

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du centre hospitalier général de Petit-Quevilly, - les conclusions de M.

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du bureau du SITCAR en date du 18 juin 1984, refusant d'exonérer l'établissement "Ma Maison de la Congrégation des Petites

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de la petite Valade n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : La société La Petite Cantoche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée KetCO Alsacienne de fret et de petits

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1974 QUI FAIT OBLIGATION A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE

Jean-Pierre CAMARET l'agrément pour assurer la direction de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans ; 2° rejette la requête présentée par M.

132 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'Hôpital départemental des Petits

B...le versement à la SCCV Petite Courbe et à la commune de Villelaure des sommes qu'elles demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le ministre délégué aux petites

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU PETIT POSCROS, dont le siège est Mas du Petit Poscros à Saint-Martin-de-Crau

Aldo X... demeurant Brieet-Angonnes, à Eybens (38320) ; la SCI "LA MONTAGNE DES SEPT LAUX - LES PETITS FILS DE PIERRE Y..." et M.