Il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan de la concertation annexé à la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2018 que la commune a produit conformément aux exigences de l'article

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 novembre 2019 du conseil d'administration de l'université Jean Moulin Lyon III approuvant la campagne d'emplois pour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que, par une délibération du 12 décembre 2011, le conseil municipal de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) a approuvé l'élaboration du

municipal (...) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

d'Etat, l'office public de l'habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2018-007 du 24 juillet 2018 par laquelle la formation restreinte

décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Nevez (Finistère) a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une délibération du 19 décembre 2017, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières a institué

a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil de Paris a approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Dupleix ; 2°) d'annuler pour excès

A pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 : En ce qui concerne la condamnation du SDIS DU FINISTERE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération

au maire par une délibération du conseil municipal instituant un régime indemnitaire, en application des dispositions citées de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991, lui permet de

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, par une délibération du 30 mars 2018, fixé " la tarification 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai, 4 juillet 2018 et 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " I. - Font l'objet d'une concertation associant, pendant

a réglementé la pratique des jeux de hasard qui peuvent être proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ; A la date de cette délibération

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 DECEMBRE 1979, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME DECRET, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE

J demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du comité de sélection du 2 juin 2020, de la délibération du conseil d'administration de l'université siégeant en formation restreinte du

avant : ... b) toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 28 janvier 1988, le conseil municipal

rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations en date des 5 mars 1990 et 27 mars 1991 du conseil municipal de Marseille, arrêtant les tarifs applicables dans les

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ce qu'elle a émis un avis

administratif a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des délibérations du 29 mars 1991 par lesquelles le conseil municipal de Nice a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon