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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614047
23 avril 1975
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007719624
19 février 1988
d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 1978 par laquelle l'administration de l'Equipement a rejeté sa requête demandant réparation du préjudice subi sur le plan
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008121416
29 mai 2002
exercice ; la SOCIETE LYON-MAG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du capital
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274920
24 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 10 décembre 2004, en vue d'augmenter le capital de la société civile Eden, dont ils étaient associés, M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
au sens des dispositions citées au point 3 dès lors qu'elle détient la totalité du capital de la société Restag, laquelle détient 99,35 % du capital de la société Soparagapes et 66,29 % de celui de la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419
19 avril 2024
mobiliers déclarés, correspondant à 4 237 euros d'intérêts perçus d'un plan épargne logement, 52 euros de produits de placement à revenu fixe, 314 euros de revenus distribués et 3 301 euros de produits
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
pas conformes à l'exigence que la majorité du capital ou des droits de vote de cette SELAS ne puisse être détenue par une SPFPL qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417424
22 novembre 2019
à la moitié du capital social. / (...)
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040528
19 juin 2020
d'un plan d'épargne en actions.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628750
20 mars 1989
René X..., demeurant 4 place Victor Lachaud à Agde (34300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa
ECLI:FR:CECHS:2022:450622.20220211
11 février 2022
Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait
CETAT:CETATEXT000007988598
12 mars 1999
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - a) Champ de compétence - Personne travaillant
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007984957
8 avril 1998
l'époque de leur établissement, des certificats de crédit d'impôt qui lui ont été délivrés, dans le cadre du montage dit des "fonds turbo", par les gérants et dépositaires de divers fonds communs de placement
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927129
4 mai 2018
de systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme : 5.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735776
18 mars 2020
Un effet rétroactif a été donné à cette opération, sur le plan fiscal, au 1er janvier 2010.
ECLI:FR:CECHR:2025:493334.20250613
13 juin 2025
Saisi de cette nouvelle répartition du capital social de la SELAS Cabinet de la Grand Place, le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 30 mars
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
La radiation de la SELAS Cabinet de la Grand Place du tableau de l'ordre aura pour effet qu'elle devra cesser l'exercice de son activité.
CETAT:CETATEXT000007786137
11 février 1991
dans l'impossibilité de pratiquer le défrichement avant le 17 juillet 1977, n'a pu obtenir une nouvelle autorisation de défrichement ; que ses terrains ont été ensuite classés en espaces boisés par le plan
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
par les personnes assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 5.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698762
6 juin 1986
régional de Montpellier pour la résiliation d'un contrat d'architecture ; - déclare que les sommes qui leur sont dues portent intérêts échus du jour de leur requête introductive d'instance avec capitalisation
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