2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2003 du préfet de police ordonnant son placement

d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une décision de transfert le 31 octobre 2017, non encore notifiée, et envisage de prendre une mesure de placement

A...est seulement fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2013 relative aux demandes d'asile présentées par des étrangers placés

X..., l'arrêté du 28 mars 2002 ordonnant son placement en rétention administrative comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'il est dès lors suffisamment

Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré que la condition d'urgence n'était pas satisfaite alors que, d'une part, son placement en rétention

demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, de la décision fixant le pays de destination, de la décision refusant tout délai de départ volontaire et de l'arrêté de placement

demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, de la décision fixant le pays de destination, de la décision refusant tout délai de départ volontaire et de l'arrêté de placement

Le même jour, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Vincennes.

en rétention est ordonné par les autorités administratives, les États membres prévoient un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention d'office et/ou à la demande du demandeur

tendant : a) à la suspension de la décision du 11 mai 2006 du préfet de police prescrivant son renvoi en Biélorussie ; b) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'une part, de mettre fin à son placement

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence

A en rétention administrative : Considérant que, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA MAYENNE, l'intervention d'une décision du juge judiciaire prolongeant le placement en rétention administrative

en France le 1er décembre 2014 ; qu'à la suite de son interpellation, le préfet de la Dordogne a pris à son encontre, le 29 décembre, une décision portant obligation de quitter le territoire et l'a placé

Par un jugement n° 1503370 du 31 août 2016, le tribunal administratif a annulé la décision de placement en rétention et rejeté le surplus des conclusions.

Mohamed X, en tant qu'il ordonne son placement en rétention administrative pour une durée de quarante huit heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

domicile connu, de se présenter au commissariat de police aux fins d'enquête sur les conditions de son mariage prochain ; que si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE soutient, pour justifier sa décision de placement

reconduite à la frontière, de la décision distincte du même jour fixant la république démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite et de la décision du même jour ordonnant son placement

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que le 9 février 2006 le préfet d'Indre-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'il a été immédiatement placé

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'un placement en rétention depuis le 12 octobre 2024 et risque d'être éloigné vers son