RESSORT DES DIVERS TEMOIGNAGES CONFIRMES LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE DEUX JOURS APRES CET ACCIDENT PAR L'ARCHITECTE, DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE, CONSTITUAIT EN RAISON DE SON ETAT DEFECTUEUX

l'apparition de désordres importants affectant le revêtement du ponton flottant ; que la société ACMR n'a pas déféré aux mises en demeure de la CCIB de procéder aux réparations ; que la société ACMR a été placée

Considérant, d'une part, ainsi que le relève la cour, que le placement du requérant en cellule ordinaire pendant certaines périodes est intervenu sur avis médical, ce dernier pouvant par moment se déplacer

Considérant, d'une part, ainsi que le relève la cour, que le placement du requérant en cellule ordinaire pendant certaines périodes n'était motivé que par la volonté de soustraire l'intéressé aux menaces

administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion (Côtes d'Armor) à réparer les préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale de hanche dont il est porteur, mise en place

du quai ; que les désordres constatés sont donc pour partie imputables au maître de l'ouvrage et ce, d'autant plus que le port autonome devait disposer de services techniques à même de discuter les plans

bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du III de l'article UL 1 du règlement du plan

. / S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le

Montico du procédé qu'elle avait adopté, et que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception par le maître d'ouvrage ; que, depuis le 16 avril 1976, date à laquelle la société Montico a mis en place

janvier 1996 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé Mme Marie-Claire X..., contribuable de la commune, à déposer plainte avec constitution de partie civile contre X, en lieu et place

C... n'était pas dépositaire de l'autorité publique et n' était pas investi d'un mandat électif public ; qu'ainsi, au moment des faits prétendument délictueux dénoncés par les requérants, il ne remplissait

Y..., Z... der Plas et X..., propriétaires des trois péniches et leurs assureurs, résultent du fonctionnement défectueux de l'ouvrage public et engagent la responsabilité de l'Etat ; que, toutefois, le

financer, à l'époque, ces travaux sur ses fonds libres, il ne justifie pas avoir fait les diligences requises pour se procurer, le cas échéant par un emprunt, les fonds nécessaires ou s'être heurté sur ce plan

civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan

X..., QUI A NOTAMMENT ACCEPTE LE CHOIX DES CARRIERES D'OU LES MATERIAUX DEFECTUEUX ONT ETE EXTRAITS ET N'A PROCEDE A AUCUN CONTROLE DE CES MATERIAUX AVANT LEUR EMPLOI ; QUE S'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION

des briques dont sont revêtus des carneaux reliant les chaudières aux conduits de fumée, à l'utilisation d'éléments dits "Vitado" pour le revêtement des conduits de fumée ainsi qu'à une exécution défectueuse

YVETTE , LE BOIS-PLAGE-EN-RE CHARENTE-MARITIME , ILE-DE-RE, 2/ M. Z...

de l'Etat par la commune, situé à environ 6 kilomètres au nord ouest du centre ville, et implanté en bordure d'un terrain, couramment dénommé " la Lande ", d'environ 18 hectares ; que l'Etat a mis en place