Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme » ; qu'en relevant

. ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 12 ares de bois sur une parcelle

X... , demeurant ...et le GROUPEMENT FORESTIER POLLIOT-ENGEL, dont le siège est Bois de Nan à Chagey (74000) ; M.

superficie de 18 ha 49 a au lieudit Chastaing, commune de Saint-François Guadeloupe ; 2° lui accorde la décharge de la taxe et de l'amende contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

CE CHIFFRE NE PEUT ETRE INFERIEUR A ... 5 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES OU FORESTIERS... 3° AUX PEUPLEMENTS FORESTIERS". QUE, SI M. X...

la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire : 1°) Au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes,

; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT DES SOLS PUIS A LEUR ENTRETIEN APRES PLANTATION, LE SERVICE DES EAUX ET DES FORETS A COMMIS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT

de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys

ordonnance doit être annulée ; En ce qui concerne le jugement du 13 avril 1993 : Considérant que le jugement attaqué, qui désigne avec une précision suffisante les parcelles en litige par rapport au plan

local d'urbanisme de la commune en ce que ce plan classe en zone 1AUb le secteur de " Jovet Dessous ".

de la délibération du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région qui a approuvé le plan

1983, l'annulation de cette adjudication ; que l'arrêté attaqué du préfet de la Côte d'Or en date du 18 juillet 1986 fixant un plan de chasse en forêt de Châtillon-sur-Seine au nom de l'office national

LES PLANS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS" ET SI LES PLANS D'URBANISMES EN COURS D'ELABORATION LE 30 DECEMBRE 1967 PEUVENT ETRE RENDUS PUBLICS JUSQU'AU 30 JUIN

et celles du code forestier ayant des objets différents, la circonstance que le terrain a été classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols d'Orsay est sans incidence sur l'obligation

de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme ; qu'en vertu de l'article 3 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans

: " Le préfet fait établir par le directeur départemental de l'agriculture, en liaison avec les services compétents, l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et les

Y..., son plan d'occupation des sols en tant qu'il a classé en zone constructible la parcelle n° BS 116 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".