gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté interministériel prévu par le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à leur verser une somme d'un montant global de 1 260 862 euros au titre de la perte de revenus liée à la cessation

1984 demeuraient applicables aux exploitants agricoles qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984, de conséquence que sur le point

année, du montant de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points

année, du montant de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points

année, du montant de cette bonification et du nombre d'emplois bénéficiaires correspondant à ces fonctions ; que, sur ce fondement, l'arrêté attaqué a désigné ces emplois, leur nombre, le montant en points

X... a cessé d'exploiter son entreprise individuelle de travaux publics en 1953 et que la liquidation de cette entreprise, commencée en 1953, n'était pas achevée le 31 décembre 1958 ; que, dès lors, il

X... le 25 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 4 novembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 24 juillet 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

X... le 19 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 3 septembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 10 septembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

personnels civils de la délégation générale pour l'armement pour l'année 2001, indique que " les mesures de cessation anticipée d'activité (dégagement des cadres) pourront être demandées par tous les

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 19 décembre 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents