A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police..." ; que contrairement à ce que soutient le

d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

et communications électroniques : « Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'intervention de la décision du 19 février 2014 par laquelle le préfet de police a opposé à M.

de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande

QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'AJOUTER HYPOTHETIQUEMENT LES 8 BULLETINS DE CE TYPE DECLARES NULS ET ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX DES BUREAUX DE VOTE DU 3EME SECTEUR AU TOTAL DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA LISTE

sanitaire, tel que modifié par les décrets n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 et n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées à l'ouverture des établissements de type

termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 1990 : "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police

l'intérieur : Considérant que l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé dispose que : "Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à la préfecture et à Paris à la préfecture de police

d'ouverture" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-14 : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type

travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police

L'article 3 de ce règlement définit la " réception UE par type " comme " la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant

riverains de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police

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leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type

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Edouard X, représentant à l'assemblée de la Polynésie française et président du groupe politique Tahoeraa Huiraatira, demeurant à ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement