octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0800959 du 9 mars 2010 en tant que, après

contractuelles.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Le CHU de Pointe-à-Pitre / Abymes se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, qui a codifié l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : " Sous

Considérant, d'autre part, qu'aucun principe régissant le fonctionnement du service public n'imposait que la convention litigieuse comportât un terme déterminé ; 12.

Sur l'ordonnance attaquée en tant qu'elle est relative à la décision du 1er juin 2022 : 2.

; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE

procédure de redressement judiciaire, en deuxième lieu, elle a été contrainte d'effectuer quatre licenciements en août dernier, soit la moitié de son effectif, en troisième lieu, les relations contractuelles

mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est transformé en contrat à durée indéterminée si l'agent satisfait

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, dans sa rédaction applicable aux

A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l'Etat

contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités

contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux. () ". 4.

Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, qui transpose l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur