intérieur, de la présence des deux tiers des membres, fût remplie, aucune délibération ne pouvait être prise ; Mais considérant qu'en l'absence de dispositions compétemment édictées fixant une règle

A... ; - la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle le juges des référés a clos l'instruction ; Vu la note en délibéré, enregistré le 9 octobre 2017, présenté

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées, à ce titre, par Mme A dans l'instance de cassation.

Par un jugement n° 2107926 du 9 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

refuse de se soumettre à cette opération. / Lorsque les conditions prévues à l'article L. 413-17 du présent code sont réunies, il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder

présents ".

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Il résulte de ce qui précède que la question posée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Celui-ci délibère, hors la présence des membres de la formation restreinte, pour arrêter les griefs reprochés à la personne en cause, qui lui sont alors notifiés par le rapporteur général.

, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée par M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les dispositions issues de la délibération prévoient qu'en dehors du cas où il est fait usage de cette faculté, le même

, enregistrée le 7 septembre 2020, présentée par M.

Vu la note en délibérée, enregistrée le 10 décembre 2020, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A devant la cour administrative d'appel de Nancy mentionnées à l'article 1er sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M.

Il se pourvoit en cassation contre le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif du 4 juillet 2023 en tant qu'il rejette les conclusions de cette demande tendant à l'annulation

Vu, 1° sous le n° 334533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES

, enregistrée le 11 septembre 2014, présentée par M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2020, présentée par le syndicat UATS-UNSA ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier de Brignoles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.