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1 682 résultats pour « prétention soumise au juge d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115818

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00843 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623312

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Louis Z..., demeurant Castellaras le Vieux n° 1-2 à Mouans-Sartoux 06370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468125.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un arrêt n° 21LY03146 du 8 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813760

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si le requérant invoque son mariage avec une ressortissante

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553700

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839830

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691272

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Par un arrêt n° 16NC00897 du 30 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel du ministre chargé de l'environnement contre ces deux jugements.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508861

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Par un jugement avant dire droit n° 1400731 du 26 février 2015, le tribunal administratif, après avoir écarté un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612410

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

, qui concerne la regularite de la procedure d'imposition, est fondee sur une cause juridique distincte de celle qui a ete soumise dans le delai d'appel au conseil d'etat et qui concernait seulement le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689942

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 712-1 du même code : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893502

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que MmeB..., rédactrice territoriale au sein de la commune d'Hoenheim, a sollicité du maire de cette commune, par courrier du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610476

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Par un arrêt n° 14VE02995 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618616

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

Requête de la Société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1977 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494634

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

(97152), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000276 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Par un arrêt n° 15BX00661, 15BX00716 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Générale Industrielle de Protection Midi-Pyrénées Aquitaine (GIP-MPA), réformé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490894.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par un jugement no 1701315 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032247

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur, la Mutuelle

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066807

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

aux premiers juges, déduction faite des montants qu'elle a versés au titre de la même période ; qu'il y a lieu de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué ; que la société n'est, en revanche,

Source officielle

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