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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115818
30 décembre 2011
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00843 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623312
17 novembre 1986
Louis Z..., demeurant Castellaras le Vieux n° 1-2 à Mouans-Sartoux 06370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468125.20230718
18 juillet 2023
Par un arrêt n° 21LY03146 du 8 août 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis à la charge de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813760
10 avril 1992
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si le requérant invoque son mariage avec une ressortissante
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553700
29 janvier 2018
Par un arrêt n° 14MA04852 du 5 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839830
9 avril 2014
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691272
26 juin 2019
Par un arrêt n° 16NC00897 du 30 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel du ministre chargé de l'environnement contre ces deux jugements.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508861
30 novembre 2016
Par un jugement avant dire droit n° 1400731 du 26 février 2015, le tribunal administratif, après avoir écarté un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612410
21 janvier 1976
, qui concerne la regularite de la procedure d'imposition, est fondee sur une cause juridique distincte de celle qui a ete soumise dans le delai d'appel au conseil d'etat et qui concernait seulement le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689942
10 juillet 2013
, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 712-1 du même code : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893502
12 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que MmeB..., rédactrice territoriale au sein de la commune d'Hoenheim, a sollicité du maire de cette commune, par courrier du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610476
16 février 2018
Par un arrêt n° 14VE02995 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000007618616
15 janvier 1982
Requête de la Société anonyme X... tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1977 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494634
19 janvier 2011
(97152), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000276 du 1er juillet 2010 par laquelle le juge
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
Par un arrêt n° 15BX00661, 15BX00716 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Générale Industrielle de Protection Midi-Pyrénées Aquitaine (GIP-MPA), réformé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490894.20240724
24 juillet 2024
Par un jugement no 1701315 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à garantir l'association Montjoie et son assureur, la Mutuelle
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184588
4 octobre 2019
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008066807
14 novembre 2001
aux premiers juges, déduction faite des montants qu'elle a versés au titre de la même période ; qu'il y a lieu de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué ; que la société n'est, en revanche,
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