Considérant, en revanche, que le législateur n'a pas entendu rendre la prescription décennale applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation de dommages liés à des actes médicaux mais

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" ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions de première instance de la commune de Villefrancoeur tendant à l'application des dispositions précitées, contenues dans le mémoire enregistré le 6

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