Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts: " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés

qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de leur achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens

X... et n'est donc, en tout état de cuse, pas applicable en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., acquéreur du lot, ont saisi le tribunal administratif de Versailles de demandes tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation présentée par M.

en cause sensiblement inférieur au loyer résultant des contrats de location de biens similaires conclus à la même époque, mais comme un élément du prix de revient de l'immeuble en cause, ne pouvant, par

lui permettant de les acquérir ; que ladite habilitation a revêtu la forme d'un mandat, qui prévoyait que les frais, en particulier les intérêts que les mandataires supporteraient au titre des emprunts

et qui s'est écoulé sans que les acquéreurs aient donné suite à cet engagement.

bien illégalement préempté ; qu'il doit en outre proposer à l'acquéreur évincé puis, le cas échéant, au propriétaire initial d'acquérir le bien, et ce, à un prix visant à rétablir autant que possible

DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1973" EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA "ROCADE PERIPHERIQUE DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE" ; QUE L'ARRETE DU 18 AOUT 1975 DU PREFET

TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 DECEMBRE 1977 A RAISON DE SOMMES ENCAISSEES A TITRE DE REMUNERATION D'UNE MISSION EXECUTEE A LA DEMANDE DE DEUX SOCIETES ETRANGERES ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE

taxe sur la valeur ajoutée :... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles... 1 Sont notamment visés... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens

référés du tribunal administratif de Papeete a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint à l'Etat de prendre

immeuble situé 56/58, rue Léon Frot à Paris (75011) et, d'autre part, ordonné au maire de Paris de proposer à la société CECOGI, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, d'acquérir

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ". 9.

Le maire fera connaître dans les 15 jours suivant la réception de chaque déclaration d'intention d'aliéner, celles auxquelles il souhaite que l'E.P.O.R.A donne suite en précisant la destination du bien

l'urbanisme, signataire du permis de construire litigieux, par un arrêté du 28 mars 2001, qui a fait l'objet d'un affichage en mairie le 3 avril 2001, suivi le lendemain de sa transmission au sous- préfet

STEPHEN X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI

le moyen tiré de ce que ladite notification n'aurait pas satisfait aux prescriptions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, doit être écarté ; Sur le bien-fondé

requête au fond accompagnant la demande de suspension, le juge des référés, dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, peut ne pas opposer l'irrecevabilité prévue

DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET