, de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions litigieuses ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

ET FILS NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION QUI EUT JUSTIFIE LEGALEMENT L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, POUR REPARER LES INSUFFISANCES DONT

ET LES A IMPOSES SUR DES BASES ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR CHACUN DES QUATRE EXERCICES LITIGIEUX AINSI QU'A

EXPRESSES DE SON ARTICLE 44, PRODUIT SES EFFETS, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, AUQUEL L'ARTICLE 8-3 D ASSIMILE NOTAMMENT L'IMPOT FRANCAIS SUR LES SOCIETES, A PARTIR DES IMPOSITIONS ETABLIES

ces bénéfices, / - soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de

sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige ; 3°) de mettre

obtenu au titre de 2008 dans le cadre de sa demande de plafonnement de cet impôt en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

A, AVEC LA SOCIETE ANONYME Y... , CONSTITUE EN 1956 UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION LEUR

Par suite, en jugeant que la concession du droit d'usage et d'exploitation des marques en cause devait être regardée comme une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts

ONT ETE RECTIFIEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSEE DE CE QUE LE SERVICE SE SERAIT ABSTENU, ALORS QU'IL Y ETAIT TENU, DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS

DU DEFICIT DE CETTE SOCIETE QUE CELUI-CI EN AVAIT DEDUITE ET L'A ASSUJETTI EN CONSEQUENCE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968

par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette

Joseph Y... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

CETTE ACTIVITE, EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DEPOSER AVANT LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION INDIQUANT

X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 et des pénalités y afférentes, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : "...

, Mme X... soutient en appel que certains des redressements opérés par l'administration dans les résultats de la société Y... ne sont pas fondés et, en outre, que le montant des droits de succession afférents

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses

CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LORSQUE LA TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR

et 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents mis à sa charge au titre de l'année 1975, et, d'autre part, d'une fraction des pénalités