Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier de Dourdan, représenté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux ont débuté le 28 mars 2001, soit dans le délai de deux ans prescrit par l'article R. 422-10 précité, à peine de caducité, pour

1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant d'avis à tiers détenteur datés du 3 octobre 2001 et d'un commandement de payer en date du 20 septembre 2007.

Pour se prononcer sur le moyen soulevé par la société Lactalis Industrie et tiré de ce que qu'un délai de prescription de trente ans méconnaîtrait, s'agissant de demandes de remboursement de restitutions

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre

défini au point 7, a interrompu la prescription de l'action en remboursement des restitutions à l'exportation relatives à cette déclaration d'exportation et fait courir un nouveau délai de quatre ans

Par suite, en interprétant la règle de la prescription biennale comme faisant obstacle au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme A...au cours des deux premières années suivant sa demande

puis, évoquant la demande de première instance, condamné la commune de Cormelles-le-Royal à verser aux intéressés une indemnité de 53 000 euros augmentée des intérêts légaux au taux légal à compter du 10

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DE CONCESSION DE PENSION DU 10

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 10 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

X... ; Considérant que la circonstance que, par un arrêt du 20 mars 1990, la cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté l'exception de la prescription quadriennale opposée par la COMMUNE DE BLAYE

de Paris le 13 mars 1986, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES dont le siège social est ... et tendant à ce que le tribunal annule le commandement aux fins de saisie en date du 10

Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune de ces années, commencé à courir

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant 20, avenue Georges Clemenceau à Colmar (68000) ; M.

pénale albanais, de cinq ans.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier