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Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Les livraisons et prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; que la société Decaux soutient qu'en admettant

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d'hébergement ; / b. 27 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services. / 2.

de transports, ces derniers étant régis par le titre du traité relatif aux transports, le principe de la libre prestation des services n'en est pas moins applicable à cette activité ; que ce principe

. / Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical.

effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu..." ; Considérant que la société requérante, qui a pour objet principal le montage et la fabrication de silos de stockages de

l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 4.

DE SERVICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

au sein des réseaux ; qu'en particulier, excède les prévisions de la loi, l'interdiction faite aux membres du réseau de fournir des prestations de services en matière de financement ou d'informations

la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette caisse a été assujettie au titre