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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374622
6 juin 2007
B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168736
10 novembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837691
25 octobre 1993
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, représentée par son directeur en exercice
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936236
21 juillet 2009
maladie du 11 mars 2005, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, modifiée par sa décision du 23 août 2007 ; Vu le code de justice administrative
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
. 4.En l'espèce, l'article 5 du A du titre I du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, relatif aux bénéficiaires de l'aide sociale municipale facultative,
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054147
1 octobre 1999
souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des prestations servies, à rémunération et
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030750138
17 juin 2015
en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades.
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
, lequel dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, (...) à l'exception des prestations mentionnées
CETAT:CETATEXT000007673968
16 novembre 1979
PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A SERVIR A MLLE Y...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330543
2 juin 2010
Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme de 18 846,47 euros.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157631
6 avril 2004
de base d'assurance vieillesse des professions libérales.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446822.20220330
30 mars 2022
dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant seulement que cet arrêt fixe le montant du remboursement dû par ce centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024066
17 mars 2010
A et de la caisse primaire d'assurances maladie du Gers représentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées en condamnant le centre hospitalier à leur verser respectivement les sommes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219173
23 juillet 2012
Considérant que l'article A. 343-1 du code des assurances, relatif au plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation, comporte au nombre des comptes de la classe 3 ceux relatifs aux "
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation
CETAT:CETATEXT000026537607
26 octobre 2012
PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT POUR L'ASSURÉ À UNE LIMITATION OU UNE SUPPRESSION DE SA PARTICIPATION AUX TARIFS DE BASE DES PRESTATIONS DE SANTÉ (
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570477
3 décembre 2015
à l'article L. 165-1 inscrits par description générique sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180791
29 décembre 2004
accidents applicable à l'espèce en vertu des stipulations susrappelées de l'article 35 de la convention du 3 juillet 1975 : Les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208
8 décembre 2022
Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°). " 3.
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