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1 087 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374622

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168736

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837691

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES, représentée par son directeur en exercice

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936236

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

maladie du 11 mars 2005, relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, modifiée par sa décision du 23 août 2007 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

. 4.En l'espèce, l'article 5 du A du titre I du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, relatif aux bénéficiaires de l'aide sociale municipale facultative,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054147

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des prestations servies, à rémunération et

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030750138

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

, lequel dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, (...) à l'exception des prestations mentionnées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673968

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A SERVIR A MLLE Y...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330543

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme de 18 846,47 euros.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157631

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

de base d'assurance vieillesse des professions libérales.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446822.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant seulement que cet arrêt fixe le montant du remboursement dû par ce centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024066

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A et de la caisse primaire d'assurances maladie du Gers représentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées en condamnant le centre hospitalier à leur verser respectivement les sommes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219173

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant que l'article A. 343-1 du code des assurances, relatif au plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation, comporte au nombre des comptes de la classe 3 ceux relatifs aux "

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537607

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT POUR L'ASSURÉ À UNE LIMITATION OU UNE SUPPRESSION DE SA PARTICIPATION AUX TARIFS DE BASE DES PRESTATIONS DE SANTÉ (

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570477

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à l'article L. 165-1 inscrits par description générique sont établis par convention entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180791

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

accidents applicable à l'espèce en vertu des stipulations susrappelées de l'article 35 de la convention du 3 juillet 1975 : Les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°). " 3.

Source officielle

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