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356 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En premier lieu, les prestations objet de l'avenant du 8 décembre 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195353

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077684

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627866

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

d'aucune installation ou terrain situés à l'étranger, le moyen tiré par elle de ce que les salaires qu'elle verse aux personnels mis à la disposition d'entreprises étrangères n'auraient pas dû être inclus

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853435

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

la société limite ses stocks aux quantités correspondantes et en troisième lieu, que la société est mandatée par le comité pour effectuer, pour le compte de ce dernier, la gestion des stocks stratégiques

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253938

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208743

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

DE PRESSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (...) " ; Considérant que, sur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619492

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

"LES CHEFS D'ENTREPRISE...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

OU QUE LE SIEUR , EN SOUSCRIVANT CES EMPRUNTS, AIT AGI COMME PRETE-NOM DE LA SOCIETE ; - SUR LES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240-1 DU CODE GENERAL DES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539281

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Cette société a conclu, le 1er septembre 2007, avec la société Carphi, un contrat de prestations de services au titre duquel cette dernière a versé à la société suisse des honoraires s'élevant à 256 830

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317185

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B, se déclarant chef d'entreprise, a sollicité et perçu l'allocation de revenu de solidarité active à compter de février 2020.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411857

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188967

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 1° La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot (Plaisir) à lui verser la somme de 284

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154075

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle

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