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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
En premier lieu, les prestations objet de l'avenant du 8 décembre 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195353
13 février 2004
est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses (
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077684
24 mai 2000
Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, - les conclusions de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627866
27 septembre 1989
d'aucune installation ou terrain situés à l'étranger, le moyen tiré par elle de ce que les salaires qu'elle verse aux personnels mis à la disposition d'entreprises étrangères n'auraient pas dû être inclus
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853435
21 novembre 2011
la société limite ses stocks aux quantités correspondantes et en troisième lieu, que la société est mandatée par le comité pour effectuer, pour le compte de ce dernier, la gestion des stocks stratégiques
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253938
26 juillet 2018
Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208743
13 octobre 2003
DE PRESSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (...) " ; Considérant que, sur
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619492
6 novembre 1985
"LES CHEFS D'ENTREPRISE...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
OU QUE LE SIEUR , EN SOUSCRIVANT CES EMPRUNTS, AIT AGI COMME PRETE-NOM DE LA SOCIETE ; - SUR LES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240-1 DU CODE GENERAL DES
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539281
22 janvier 2018
Cette société a conclu, le 1er septembre 2007, avec la société Carphi, un contrat de prestations de services au titre duquel cette dernière a versé à la société suisse des honoraires s'élevant à 256 830
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317185
28 juillet 2017
sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466599.20231002
2 octobre 2023
B, se déclarant chef d'entreprise, a sollicité et perçu l'allocation de revenu de solidarité active à compter de février 2020.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411857
30 décembre 2013
ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448745.20230210
10 février 2023
de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032188967
9 mars 2016
III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106
6 janvier 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot (Plaisir) à lui verser la somme de 284
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154075
8 juin 2011
titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2004 et des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
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