INSUFFISANTE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION

X... à concurrence des sommes de 126 225 F, 13 311 F,31 356 F, 3 977 F, 177 042 F, 13 359 F, 23 900 F et 1 809 F dont le dégrèvement lui a été accordé. Article 2 : M.

de Launay-Louzy, 2° lui accorde la décharge ou subsidiairement la réduction demandée, 3° subsidiairement ordonne un supplément d'instruction pour obtenir la production du compte d'exploitation-type des

Lyon a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune

LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE DIX JOURS PREVU AU 1, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97... - SI LES CONTRIBUABLES NE PRODUISENT PAS LA DECLARATION

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

Conseil d'Etat ; MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a acordé

et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er décembre 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° RETABLISSE M. X ...

DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

zone les motifs sur lesquels le Conseil s'est fondé pour refuser les autorisations sollicitées ; que cette notification, tirée du caractère structurellement déficitaire de la SOCIETE CANAL 9, est commune

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 7 mai 1985, en tant que par ce jugement, le tribunal a accordé

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE

Article 3 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES QUATRE ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune

FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1982 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE

d'Annemasse ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

de La Turballe, 2°- lui accorde la décharge, ou subsidiairement, le dégrèvement sollicité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 respectivement sous les articles 15 à 19 des rôles 2046 à 2050 de la commune