de ce que l'attribution de la prime entraînait la disparition de la quantité de référence de l'exploitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions des 25 novembre 1986 et 25 février 1988 ; Vu

, lorsque ce tarif de référence est inférieur au prix du marché, du montant correspondant à la différence entre ces deux prix, dans la limite du montant total des aides perçues, depuis le début du contrat

décret attaqué ; que l'article 2 de ce dernier décret se borne à abroger l'article 5 du décret du 22 août 1978 ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce texte aurait dû être pris

transparence de la Haute autorité de santé le 21 octobre 2009, lui-même communiqué à la SOCIETE BIOGARAN, que la spécialité Trolamine présente un service médical rendu insuffisant pour justifier sa prise

la date d'échéance des primes.

de rendement " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part

n'ont pas été intégralement pris en compte pour le calcul du même coefficient ; Considérant que M.

condamné à lui verser une indemnité de 461 949,60 F portant intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 1990, en réparation des préjudices résultant du rejet de ses demandes d'attribution d'une référence

en application de cet article afin de dresser la liste des emplois pris en considération pour déterminer les services permettant l'inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur général

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 ainsi que des textes pris pour leur application que la redevance litigieuse et la prime pour

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application des articles 1494, 1495 et 1496 du même code

définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant (...)" ; qu'aux termes de l'article 1467

individuelle, mais a pris une décision, excédant ses compétences, déniant à l'intéressé la qualité de producteur et lui retirant en conséquence sa quantité de référence individuelle ; que la cour administrative

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

et de résultats à lui attribuer à compter du 1er septembre 2013 en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une prime déterminée par référence aux montants applicables aux agents gestionnaires logés par

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et le décret du 12 octobre 1972 portant règlement d'administration publique pris pour son application ; Vu les articles 258, 259 et 262

temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2009 pris

en compte par la société requérante du crédit de référence déductible des crédits non imputables de taxe sur la valeur ajoutée dont la société FRANCE GLACES FINDUS était titulaire et dont elle a obtenu

du Conseil dans sa rédaction issue du règlement (CEE) n° 1639-91 du 13 juin 1991 dispose que : "Le producteur dont la période de non-commercialisation ou de reconversion, en exécution de l'engagement pris

D'ACHAT DES MARCHANDISES ET LEUR PRIX DE VENTE, SUR L'EXISTENCE DE VERSEMENTS EN ESPECES INEXPLIQUES AU CREDIT DU COMPTE BANCAIRE DE M.