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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409
9 avril 2025
L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé d'inviter le Comité économique des produits de santé à fixer les tarifs de responsabilité et les prix limite de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427836
29 août 2008
prime aient droit à ce que celle-ci leur soient attribuée à un taux ou à un montant déterminé ; qu'il suit de là qu'en fixant à zéro le taux de la prime spéciale attribuée à M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008079049
29 novembre 1999
, celle-ci a pris effet, compte tenu de la date de publication du décret au Journal officiel, le 9 janvier 1993 ; qu'il appartenait à l'administration d'apprécier à cette date si les magistrats ayant accompli
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205
5 février 2024
Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III.
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
S'agissant des tarifs de responsabilité, prix limites de vente et prix de cession fixés par la décision litigieuse : 10.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720
20 juillet 2022
Le régime d'horaire d'équivalence constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230812
16 octobre 2019
Lors de cette évaluation, l'État membre tient compte, en particulier, de ce qui suit : a) l'incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d'incidents
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377608
6 mars 2009
énoncées au I du même article, que : a) lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106147
12 février 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205476
30 octobre 2003
du président du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2000 ordonnant l'expulsion de tous les occupants sans titre de l'immeuble appartenant à la société KENTUCKY sis
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989666
17 décembre 2008
(75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836837
8 juin 1994
date du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation :a) d'une lettre du 3 février 1988 par laquelle le maire de Metz fait part de son intention
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657427
16 décembre 2016
relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai de deux mois à compter
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135364
15 février 2019
à 37h30, sur le nombre d'heures de travail des personnels de surveillance en poste fixe, fixé à 35h50 ; 3°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926
26 septembre 2025
, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget ". 3.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429243
3 septembre 2008
Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques (...) ; En ce qui
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451247.20220525
25 mai 2022
La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. () /; III.
CETAT:CETATEXT000036576215
5 février 2018
Ainsi, en jugeant que l'objectif fixé par le schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS) 2012-2016 d'une seule implantation de chirurgie à Orléans au nord de la Loire n'était pas contraire à l'article
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
L'autorisation ne peut être accordée si le prix d'offre ou le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par les experts ( ...).
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité
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