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1 897 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) d'enjoindre au ministre chargé de la santé d'inviter le Comité économique des produits de santé à fixer les tarifs de responsabilité et les prix limite de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427836

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

prime aient droit à ce que celle-ci leur soient attribuée à un taux ou à un montant déterminé ; qu'il suit de là qu'en fixant à zéro le taux de la prime spéciale attribuée à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079049

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

, celle-ci a pris effet, compte tenu de la date de publication du décret au Journal officiel, le 9 janvier 1993 ; qu'il appartenait à l'administration d'apprécier à cette date si les magistrats ayant accompli

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462924.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Pour l'examen au cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant des tarifs de responsabilité, prix limites de vente et prix de cession fixés par la décision litigieuse : 10.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le régime d'horaire d'équivalence constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230812

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Lors de cette évaluation, l'État membre tient compte, en particulier, de ce qui suit : a) l'incidence probable de toute menace pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, y compris du fait d'incidents

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377608

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

énoncées au I du même article, que : a) lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106147

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205476

Admin. suprême

30 octobre 2003

30 octobre 2003

du président du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2000 ordonnant l'expulsion de tous les occupants sans titre de l'immeuble appartenant à la société KENTUCKY sis

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989666

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

(75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836837

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

date du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation :a) d'une lettre du 3 février 1988 par laquelle le maire de Metz fait part de son intention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657427

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135364

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

à 37h30, sur le nombre d'heures de travail des personnels de surveillance en poste fixe, fixé à 35h50 ; 3°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491370.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget ". 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429243

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques (...) ; En ce qui

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451247.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. () /; III.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576215

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Ainsi, en jugeant que l'objectif fixé par le schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS) 2012-2016 d'une seule implantation de chirurgie à Orléans au nord de la Loire n'était pas contraire à l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

L'autorisation ne peut être accordée si le prix d'offre ou le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par les experts ( ...).

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259182

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité

Source officielle

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