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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065758
29 juin 2020
Par un courrier du 26 février 2015, la société, qui a suspendu ses travaux, a mis en demeure la Métropole de Lyon de procéder au désamiantage de la zone concernée.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037403940
11 septembre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants
CETAT:CETATEXT000007634976
30 novembre 1966
CETAT34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours unique dirigé contre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496138.20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : M.
CETAT:CETATEXT000033924876
25 janvier 2017
Vu la procédure suivante : L'association Avenir d'Alet et M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837440
20 juin 1994
Paul X..., demeurant audit siège et assistée par Mme Serge Y..., syndic à son règlement judiciaire, demeurant ... ; la société "COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL" (COMI) demande au Conseil d'Etat d'annuler
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256088
28 septembre 2006
la légalité interne, le décret critiqué est entaché de plusieurs vices ; qu'en premier lieu, il transgresse les dispositions du décret du 16 mai 1959 ; qu'en effet, ce dernier texte institue une procédure
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346667
30 mars 2016
Vu la procédure suivante : La SA Nortel Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, en application de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, le cours du délai
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589047
12 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, applicable en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041812379
8 avril 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association l'Amicale des jardiniers des Marchais demande au juge des référés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647553
12 juillet 1978
Vu la loi n. 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le code des devoirs professionnels ; Vu le règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi d'amnistie n. 74-643 du 16 juillet
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701770
28 novembre 2012
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pop'Arama, représentée par son liquidateur amiable
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723258
25 mai 1988
et de la chambre syndicale de l'ameublement de Lyon et de la région au soutien des arrêtés attaqués, et a rejeté leur demande d'annulation de quatre arrêtés, en date du 9 février 1984, par lesquels le
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492140.20240927
27 septembre 2024
Il a enfin considéré que, compte tenu de leur lien indivisible avec le troisième alinéa, les stipulations des deux premiers alinéas de l'article 38 organisant les premières étapes de la procédure amiable
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662238
21 janvier 1981
DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD AMIABLE
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499531.20250103
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529623
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 janvier et le 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société S.A.S.P.
Section
CETAT:CETATEXT000037470421
5 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 6 février 2017, le 27 octobre 2017 et le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil
CETAT:CETATEXT000007906205
18 octobre 1995
34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES (1) Introduction de l'instance - Intérêt d'un propriétaire à agir contre un acte
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619665
6 janvier 1984
X..., DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE CETTE BANQUE, A ENGAGE UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS
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