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484 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065758

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Par un courrier du 26 février 2015, la société, qui a suspendu ses travaux, a mis en demeure la Métropole de Lyon de procéder au désamiantage de la zone concernée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037403940

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat du retrait et du traitement de l'amiante et des autres polluants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634976

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

CETAT34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours unique dirigé contre

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496138.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924876

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Vu la procédure suivante : L'association Avenir d'Alet et M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837440

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Paul X..., demeurant audit siège et assistée par Mme Serge Y..., syndic à son règlement judiciaire, demeurant ... ; la société "COMPAGNIE DE COMMERCE INTERNATIONAL" (COMI) demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256088

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

la légalité interne, le décret critiqué est entaché de plusieurs vices ; qu'en premier lieu, il transgresse les dispositions du décret du 16 mai 1959 ; qu'en effet, ce dernier texte institue une procédure

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032346667

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Vu la procédure suivante : La SA Nortel Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, en application de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, le cours du délai

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, applicable en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812379

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association l'Amicale des jardiniers des Marchais demande au juge des référés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647553

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

Vu la loi n. 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le code des devoirs professionnels ; Vu le règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi d'amnistie n. 74-643 du 16 juillet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701770

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pop'Arama, représentée par son liquidateur amiable

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723258

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

et de la chambre syndicale de l'ameublement de Lyon et de la région au soutien des arrêtés attaqués, et a rejeté leur demande d'annulation de quatre arrêtés, en date du 9 février 1984, par lesquels le

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492140.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il a enfin considéré que, compte tenu de leur lien indivisible avec le troisième alinéa, les stipulations des deux premiers alinéas de l'article 38 organisant les premières étapes de la procédure amiable

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662238

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLIE PAR ACCORD AMIABLE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499531.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529623

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 janvier et le 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société S.A.S.P.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037470421

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 6 février 2017, le 27 octobre 2017 et le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906205

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES (1) Introduction de l'instance - Intérêt d'un propriétaire à agir contre un acte

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619665

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

X..., DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE CETTE BANQUE, A ENGAGE UNE PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS

Source officielle

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