commune de Puteaux de procéder au versement de la rémunération qui lui est due, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

D'AVOIR FIXE LUI-MEME SA REMUNERATION ET EN PARTICULIER L'ACCESSOIRE, DENOMME "POINTS PERSONNELS" ; CONS.

le procureur de la République par application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale ; ....................................................................................

été la procédure suivie à l'encontre du contribuable, il lui appartient de justifier que les rémunérations qu'il déduit de son bénéfice imposable correspondent à un travail effectif ; qu'en revanche c'est

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. ".

en sa faveur à une reconstitution de carrière à compter du 1er janvier 1970 prenant en compte ses cinq années de service militaire ; que l'administration a cependant limité les rappels de rémunération

des cessions de droits illégales et emporterait des conséquences irréversibles pour les artistes interprètes ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'en effet, la procédure

correspondants à la réintégration dans ses résultats des sommes respectives de 920 391 F, 576 157 F et 730 585 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Dans le cas où l'accord satisfait à ces exigences, le ministre n'est pas pour autant tenu de procéder à l'extension qui lui est demandée.

B..., estimant que le centre hospitalier de Roubaix avait procédé à une diminution illégale de sa rémunération depuis le mois de novembre 2012, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de

annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996, en tant qu'il ne prévoirait pas une rémunération

Vu la procédure suivante : Mme A...

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé

Vu la procédure suivante : M.

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4 et 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

Vu la procédure suivante : M.

de contraire le jugement du 24 avril 2003 rendu par le tribunal administratif de Melun à la demande de M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.