Vu la procédure suivante : M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1986, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous les n°s 461694 et 461695, par un jugement n° 2105520 - 2105521 du 17 février 2022, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI la Garenne de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2008 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DDM Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2010 par laquelle

Vu la procédure suivante : L'Institut coopératif du vin (ICV) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 26 février 2019 par laquelle l'Etablissement national des

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son

Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 janvier 2014, 21 juillet 2014, 11 décembre 2014 et 16 juillet 2015 au secrétariat du

Vu les procédures suivantes : 1° M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Lotimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation des deux titres de perception émis le 25

X... la communication de son dossier médical et du dossier constitué en vue d'une procédure de mise en congé de longue durée de l'intéressé, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils

AC et de ses colistiers la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 septembre 2009

Vu la procédure suivante : Les associations Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2021

les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Brink's ; 3°) de mettre à la charge de la société Brink's le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu les procédures suivantes : 1° La SCI les Jardins d'Antan a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.