contre cette élection ; Vu le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite de la proclamation

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin " ; que les résultats de l'élection présidentielle qui a eu lieu les 26 avril et 10 mai 1981 ont été proclamés par le Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur

Les personnes désignées à l'article L 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction

.) / Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours

.) / Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours

. | - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - PROCLAMATION PAR LE BUREAU D'UN CANDIDAT AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT ANNONCE - REGULARITE.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARRETE ET PROCLAME LES RESULTATS DE L'ELECTION QUI SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LES 24 HEURES DE LA PROCLAMATION" ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE

Il en proclame les résultats » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum : « Dans chaque département, en NouvelleCalédonie

L'alinéa premier de l'article L. 361 du code électoral dispose que : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal en application des dispositions de l'article L.66 du code électoral sont, dès après l'établissement du procès-verbal et la proclamation

commune de Dorlisheim (Bas-Rhin) qui a eu lieu le 19 mars 1989 ; que de telles conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 30 avril 1990, soit plus d'un an après la proclamation

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation

la requérante, l'administration lui a communiqué sa fiche d'appréciation, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que l'anonymat des copies aurait été méconnu antérieurement à la proclamation

collectivité territoriale de Mayotte, n'a pris effet qu'à compter du 7 mars 1988 ; que les premiers juges se sont fondés sur ce que sa nomination ne pouvait prendre effet à une date antérieure à la proclamation

termes de l'article L. 237, alinéa second, du même code : " Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membre d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation

E..., qui conduisait cette liste, au siège de conseiller régional doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le siège attribué à tort à M.

des émissions des candidats à l'élection du Président de la République sur les antennes des sociétés nationales de programmes de radio et de télévision France 2, France 3, Radio-France, RFO et RFI pour

APPLICATION DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SANS EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PROTESTATION AVAIT ETE CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS AVANT LA PROCLAMATION