A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'autoriser la poursuite de son schéma vaccinal

Par un jugement nos 1701939, 1702675, 1703732, 1705267 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

du tribunal administratif de Marseille refusant d'annuler les décisions par lesquelles les deux autorités susmentionnées ont refusé d'autoriser les licenciements sollicités ; Sur le refus d'autoriser

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : L'association Les Amis des Tuileries a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 novembre 2018 par lesquelles le président-directeur de l'établissement

X..., dont le siège est ... 06210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à l'annulation

L'article 14 de l'ordonnance autorise les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88 du code de procédure

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

juillet 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

matière criminelle et en matière correctionnelle pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel, la prolongation est de six mois.

X... devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'octroi d'une indemnité en raison de ce préjudice ; à titre subisidiaire réduise le montant de l'indemnité fixée par le tribunal, Vu les autres

BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

L'association Greenpeace France demande l'annulation pour excès de pouvoir de certaines déclarations prononcées à l'occasion de ce discours. 2.

Eu égard à sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de ces dispositions doit être regardée comme