particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille ". 4.

L'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second

Considérant qu'il ressort des motifs de la décision attaquée que l'avertissement litigieux a été prononcé à l'encontre de M.

sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; Considérant que, par sa décision du 31 décembre 2008, le Conseil d'Etat a considéré que

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions de retrait, prises les 18 octobre 2007 et 12 novembre 2007 par la première présidente de la cour d'appel d'Angers et le sous-directeur de la magistrature

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision. Sur l'intervention de l'Association professionnelle des magistrats : 3.

le premier président de la cour d'appel de Nouméa lui a infligé un avertissement en application de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Aux termes de l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est

l'encontre de M.B..., magistrat, vice-procureur au tribunal de grande instance de Basse-Terre ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 3 du décret du 5 octobre 1983, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des magistrats

Considérant, en troisième lieu, que l'article 98 du règlement intérieur de l'École nationale de la magistrature précise : " Une réunion de l'ensemble des magistrats maîtres de stages ayant suivi l'auditeur

L'article 40 de ce décret fixe la durée de formation en qualité de stagiaire auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à douze mois. 2.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 41-20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les juges de

JUSTICE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et autres, et de l'ASSOCIATION ACTION HDJ, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que peuvent être nommées directement aux fonctions

d'agir avec réserve et prudence et de ne pas intervenir hors du cadre légal qui constitue la limite de l'action individuelle des magistrats du parquet ; Considérant qu'aux

SERAIT PORTÉE PAR UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - CIRCONSTANCE FAISANT, À ELLE SEULE, OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE EN QUALITÉ DE JUGE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION SUR UNE DEMANDE TENDANT

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur les interventions : 2.

; que l'exécution du décret méconnaîtrait l'article 13 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 dès lors que la décision du Conseil supérieur de la magistrature prononçant la sanction du déplacement d'office

A... : En ce qui concerne l'arrêt en tant qu'il se prononce sur le paiement des heures supplémentaires : 2.