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La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Région Réunion et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Protection Sécurité Sud Réunion

Elle prévoyait à son article 10 que : " Au plus tard trois mois avant la fin de la mandature, afin d'assurer le renouvellement de l'institution, le Président de la Polynésie française invite les groupements

au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE et la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) ; 2°) de se prononcer sur les conditions de révision des contrats conformément aux propositions

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du 24 juillet 2019, que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a, lors de cette séance, proposé

regard du régime de retraite complémentaire, le cas échéant, par la signature d'une convention entre l'Etat, Pôle emploi, l'Unédic et les caisses AGIRC et ARRCO, sur le modèle de celle qui avait été proposée

commerciale de distribution en mode numérique des services mentionnés à l'article 3 ; que cette proposition ne peut être conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services, mais

forêt qu'il entendait désormais que soient gérés par les services du conseil général les programmes d'équipement rural financés sur crédits départementaux et dont l'exécution avait été jusqu'alors assurée

de l'audiovisuel (CSA) et la société BFM TV, indique que : " Le conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et les avenants

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu et la fortune modifiée par l'avenant

Par obligations de service public, il faut entendre les obligations que, si elle considérait son propre intérêt commercial, l'entreprise de transport n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure

conclus aux mêmes fins par le concessionnaire, agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat et comme maître de l'ouvrage, quel que soit le statut de ce concessionnaire ; que le contentieux survenu à propos

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

l'ensemble des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, à l'exception de ceux ayant conclu le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles avant

Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête

comporte une ou des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur ou lorsqu'une ou des dispositions relatives aux prix proposés ne sont pas compatibles avec les critères de l'article L.

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exerçant dans le cadre de la (...) convention offriront le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux dont la caisse de rattachement garantit que les conditions techniques

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Plestin-les-Grèves, à la SCP Gaschignard, avocat de

Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes enregistrées sous le n° 390047 de la société Compagnie des