Y..., A..., Z..., X... et Ollier, le tribunal administratif de Fort-de-France a estimé que les faits reprochés aux intéressés ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que lors d'un conflit collectif, un groupe de grévistes de l'usine de Bezons de la société Pain Jacquet a entrepris, le 31 mai 1991, de procéder

la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l'arrêté du 7 mai 1987 par lequel le préfet

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consignes écrites de son employeur relatives à l'acceptation des chèques établis par la clientèle ; que ces faits revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement d'un salarié protégé

l'inspecteur du travail d'Epinal, qui a autorisé, par une décision en date du 10 avril 1987, son licenciement pour faute, aurait fait preuve à son égard de partialité et que l'enquête à laquelle il a procédé

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lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 7 septembre 1987 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci l'avait autorisé à procéder

nouvelle orientation de l'association, confirmée notamment lors de l'assemblée générale réunie le 19 janvier 1990, en vertu de laquelle le groupement abandonnait ses tâches spécifiques d'animation au profit

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fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par la cour d'appel de Versailles, et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail des Yvelines a autorisé la SOCIETE BUREAU NET à procéder

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Cluzel-Boyer-Alasseur à procéder à son licenciement, ensemble la décision implicite au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision de l'inspecteur du travail

tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 juin 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X..., salariée protégée

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annulé le 2 décembre 1991 la décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement ; que la décision du 2 décembre 1991 motivée par la réalité du motif économique invoqué, l'impossibilité de procéder