VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE DONT LE SIEGE EST ...

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, "des parties du territoire d'une ou plusieurs communes

CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ; VU LA LOI N° 70-1 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT

VICAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'association « Allier Nature

définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 " ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la fédération régionale des associations de protection

non-recevoir opposée par Electricité de France : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, pris en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

-19 et R*. 214-20 du code de l'environnement, applicables à la date de l'arrêté attaqué, les zones de protection spéciales sont désignées comme sites Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement

Régis C..., demeurant aux Estables (43150) et la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE LA HAUTE LOIRE, dont le siège est à Coubon (43700), représentée par son président M.

IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL, AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION

DE LA NATURE ET D'ACCLIMATION DE FRANCE, DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE LA SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCE SONT ADMISES.

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ... à Paris

. - EFFET DIRECT - ABSENCE - CONVENTION DE PARIS DU 19 MARS 1902 POUR LA PROTECTION DES OISEAUX UTILES À L'AGRICULTURE. | NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE.

concentrations de grues cendrées et condamné à lui verser la somme de 5 864 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Vu la demande présentée pour la Fédération française des sociétés de protection de la Nature devant le Tribunal administratif de Caen et tendant aux fins susindiquées par les mêmes motifs que ceux invoqués

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2000, présentée par la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES (SEPANSO-LANDES) dont le siège est situé ... ;

DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 1987 par

d'appel de Nantes, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE demande l'annulation

le 24 avril 1987, soit moins de deux mois après le 12 mars 1987, date à laquelle il a reçu notification du jugement attaqué, est recevable ; Considérant que la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection