qu'eu égard à l'imprécision de cet arrêté, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit en jugeant que ces dispositions suffisaient à transférer au SIVS la compétence pour exploiter

X..., Z... et A..., experts-comptables, 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; Vu les

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

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ELLE EST SOUMISE A TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DECOULENT DE CETTE QUALITE" ; QUE M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, la société Mottin et la société July soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié

Y, qui se prévalait de sa qualité de bénéficiaire des autorisations accordées par le ministre de la santé les 27 décembre 1974 et 22 août 1980 d'exploiter des appareils de radiographie dans la « Clinique

Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 236 ( ...)" ; Considérant que, s'agissant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la liste d'experts prévue

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le préfet du Pas-de-Calais lui a imposé, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site des anciennes décharges Courtaulds à Coquelles, de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité

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lors de leur cession, au régime forestier, mais ne constituaient cependant pas des terrains à usage forestier, au sens de l'article 150 D 2°, la cour administrative d'appel de Nantes a inexactement qualifié

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

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Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social

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