du maire de Bambecque à agir en justice : Considérant que par délibération du 30 octobre 1990, le Conseil municipal de Bambecque a autorisé le maire de la commune à défendre à l'instance engagée par M

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

établie dès lors que son autorisation de séjour en France expire le 9 janvier 2008 et que la décision litigieuse, qui le maintient au Maroc depuis août 2007, l'empêche de revenir en France afin de se défendre

pour écarter l'intérêt pour agir du syndicat requérant sur ses seuls statuts, sans prendre en compte la qualité d'organisme de défense et de gestion dont il se prévalait devant elle, la cour a entaché

Considérant que le décret et l'arrêté contestés ont été pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 23 avril 2025, la PDS conclut au rejet de la requête.

dès lors que l'acte contesté est de nature à porter atteinte, d'une part, aux intérêts des agents de la direction générale des finances publiques et, d'autre part, aux intérêts des usagers et à la qualité

de notaire dans un office à créer à la résidence de Besançon et de nomination de Mme B en qualité de notaire associée, sur le fondement du 2° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973.

A se prévaut, d'une part, de sa qualité de propriétaire d'une partie du chemin ainsi que de propriétaire et de locataire de parcelles situées de part et d'autre du chemin et, d'autre part, de sa qualité

Pour les premiers, les tarifs diffèrent selon que les enregistrements sont effectués en ligne ou par voie postale et en fonction de leur quantité.

enregistré le 27 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 2 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DÉFENDRE

A, médecin spécialiste, qualifié en gastroentérologie et hépatologie, à raison d'un comportement et d'agissements inappropriés à l'occasion d'un examen médical.

régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité

régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement à son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité

même ; Considérant que les dispositions contestées, qui sous réserve des exceptions qu'elles prévoient rendent obligatoires le ministère d'avocat, ont pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité

l'exécution de la délibération du 23 mai 2008 par laquelle la commission des spécialistes de l'université de Montpellier III a approuvé la candidature de Mme Florence B en vue de son recrutement en qualité

pour former, au nom de celui-ci, un recours en excès de pouvoir dirigé contre la décision en litige a ni commis une erreur de droit ni inexactement qualifié les faits dont elle était saisie.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE est rejeté.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte aux intérêts collectifs qu'il entend défendre et à l'intérêt public qui s'attache à éviter une aggravation de