a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, s'abstenir, avant de régler le litige porté devant elle, de saisir la Cour de justice des communautés

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne : "... 3.

d'enseignement supérieur - année 2003, d'autre part, tous les recrutements, affectations et nominations prononcés illégalement en application de la note précitée ; 2°) à titre subsidiaire de saisir la Cour

Haute-Garonne) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

la question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes de savoir si l'Ordre des avocats aux Conseils peut refuser de désigner l'un de ses membres si l'affaire en litige met en cause

une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la validité des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 au regard des principes

n° 4, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser le montant des travaux réalisés sur le mur de soutènement de cette voie communale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 janvier 2004 par lequel la cour

de justice des Communautés européennes rendu dans l'affaire " Foto-Frost contre Hauptzollamt Lübeck-Ost " (314/85) ; - l'arrêt du 25 juillet 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes rendu

est 9, rue de Toul à Paris (75012) ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour

de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive n° 92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels

président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

fiscales ; - l'arrêt C-446/04 du 12 décembre 2006 de la Cour de justice des Communautés européennes et les arrêts C-310/09 du 15 septembre 2011 et C-35/11 du 13 novembre 2012 de la Cour de justice de

préjudicielle posée par un jugement du 14 décembre 1999 du tribunal de commerce de Paris, a déclaré que l'exploitation de l'hôtel Beach Plaza, situé dans l'île de Saint-Martin, est assujettie à la taxe

B, fonctionnaire de France Télécom en retraite depuis le 1er janvier 2002, a demandé par un courrier en date du 18 novembre 2002 au service des pensions des postes et télécommunications à bénéficier de

-48 du 8 janvier 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 15 novembre 2006, pour la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté