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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008001294
6 avril 1998
française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675310
4 juin 1982
Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675368
15 avril 1983
Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007714484
21 mai 1986
Guy Y..., demeurant ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 9 décembre 1983 par laquelle la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199186
21 janvier 2004
de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; qu'au cas d'espèce, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que la question de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749967
28 décembre 1988
naître aucune autorisation tacite au bénéfice de la société à l'expiration du délai de quatorze ours imparti au directeur départemental pour statuer ; qu'il y a donc lieu de répondre en ce sens à la question
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315859
1 juillet 2011
Naby A, de nationalité française, à l'encontre de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Guinée avait refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France au jeune Alseny B, en
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
Par son arrêt du 5 octobre 2023, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ SW (C-294/22), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions préjudicielles.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007744329
18 octobre 1989
préjudicielle, a admis l'existence de ce premier mariage ; Considérant que la première épouse de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637943
30 avril 1969
CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677862
3 novembre 1982
PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU
CETAT:CETATEXT000007978373
26 février 1997
X..., ce dernier était le père d'un enfant français sur lequel il exerçait, conjointement avec son épouse, l'autorité parentale, comme l'atteste le certificat de nationalité française, établi le 10 mars
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492815.20240527
27 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, l'Ecole nationale de la magistrature soutient, à titre principal, que le Conseil d'Etat n'est pas tenu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052828
22 juin 2012
deux mois sous astreinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter l'appel du préfet du Rhône et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale
CETAT:CETATEXT000007740368
22 avril 1988
préjudicielle de la validité du règlement n° 400-86 et, dans la mesure nécessaire au règlement de cette question, de la validité des règlements 2-727-75 (article 8-2), 1-146-76 (article 2), 1-629-77 (
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677163
31 octobre 2014
Considérant, en premier lieu, que le décret portant déchéance de la nationalité française de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676843
18 décembre 1981
LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UNE QUESTION
CETAT:CETATEXT000007974576
4 avril 1997
d'une durée de cinq ans qui avait été prononcée contre elle par un précédent arrêt de la même cour, du 24 mars 1992, au motif qu'elle justifiait exercer l'autorité parentale sur son enfant mineur de nationalité
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