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261 résultats pour « question préjudicielle de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008001294

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675310

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675368

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714484

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Guy Y..., demeurant ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 9 décembre 1983 par laquelle la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199186

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; qu'au cas d'espèce, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que la question de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749967

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

naître aucune autorisation tacite au bénéfice de la société à l'expiration du délai de quatorze ours imparti au directeur départemental pour statuer ; qu'il y a donc lieu de répondre en ce sens à la question

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315859

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Naby A, de nationalité française, à l'encontre de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Guinée avait refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France au jeune Alseny B, en

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par son arrêt du 5 octobre 2023, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ SW (C-294/22), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions préjudicielles.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744329

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

préjudicielle, a admis l'existence de ce premier mariage ; Considérant que la première épouse de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

l'article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637943

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

CETAT17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677862

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007978373

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

X..., ce dernier était le père d'un enfant français sur lequel il exerçait, conjointement avec son épouse, l'autorité parentale, comme l'atteste le certificat de nationalité française, établi le 10 mars

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492815.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, l'Ecole nationale de la magistrature soutient, à titre principal, que le Conseil d'Etat n'est pas tenu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052828

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

deux mois sous astreinte ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter l'appel du préfet du Rhône et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société IMMALDI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740368

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

préjudicielle de la validité du règlement n° 400-86 et, dans la mesure nécessaire au règlement de cette question, de la validité des règlements 2-727-75 (article 8-2), 1-146-76 (article 2), 1-629-77 (

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677163

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Considérant, en premier lieu, que le décret portant déchéance de la nationalité française de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676843

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UNE QUESTION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974576

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

d'une durée de cinq ans qui avait été prononcée contre elle par un précédent arrêt de la même cour, du 24 mars 1992, au motif qu'elle justifiait exercer l'autorité parentale sur son enfant mineur de nationalité

Source officielle

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