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125 résultats pour « règlement judiciaire ou liquidation des biens communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845206

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond s'agissant des cotisations afférentes aux années 2012 et 2013.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655837

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

[1] Concession de places de stationnement sur la voie publique - Commune s'étant abstenue de saisir l'autorité judiciaire de procès-verbaux constatant des infractions à la

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

lorsque le conjoint survivant peut établir avoir eu une vie commune de trois ans avec le conjoint pensionné, quelle que soit la date du mariage ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622167

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

enregistrée le 24 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS", société à responsabilité limitée dont le siège est ... 95100 , mise en règlement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007621597

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

conclusions de sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998288

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Y... soutient que ces notifications auraient dû être adressées au liquidateur judiciaire de la société, il est constant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 20 mai 1985 et le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764693

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

C au taux de droit commun et par Mme A tendant au versement d'une pension de réversion : Considérant que les premiers juges se sont bornés à rejeter ces conclusions en renvoyant les requérantes devant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770537

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

X... en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société demeurant ... ; l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY et M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

Sur le bien fondé des impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, que la société X... déclare contester la réintégration reconnue justifiée par les premiers juges, dans les bénéfices

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

règlement des différends qu'elles prévoient, qui impose une tentative de conciliation par un expert désigné d'un commun accord avant de saisir le juge.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

mettre à la charge de la société Métalarc une partie des frais de dépollution d'un centre de traitement de déchets anciennement exploité par la société LGD Développement, situé sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

" non bis in idem " découlant du même article, ne met en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. 9.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

pour le calcul du montant des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles sont applicables pour le calcul de la pension de Mme A ; Considérant, dès lors, que la décision du ministre du 23

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

judiciaire de son entreprise prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Papeete du 27 septembre 1999 ; Considérant toutefois que l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie

Source officielle

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