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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845206
26 avril 2018
Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond s'agissant des cotisations afférentes aux années 2012 et 2013.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655837
7 janvier 1976
[1] Concession de places de stationnement sur la voie publique - Commune s'étant abstenue de saisir l'autorité judiciaire de procès-verbaux constatant des infractions à la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
lorsque le conjoint survivant peut établir avoir eu une vie commune de trois ans avec le conjoint pensionné, quelle que soit la date du mariage ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622167
26 juin 1987
enregistrée le 24 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS", société à responsabilité limitée dont le siège est ... 95100 , mise en règlement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
Cyril A, qui avait exercé en 1989 et 1990 les fonctions de gérant associé de cette société ; que le 4 mai 1995, le mandataire judiciaire désigné par ce jugement a rejeté pour défaut de déclaration préalable
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116
16 janvier 2024
par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à
CETAT:CETATEXT000020471412
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007621597
12 juin 1987
conclusions de sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496331.20250724
24 juillet 2025
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998288
1 mars 2000
Y... soutient que ces notifications auraient dû être adressées au liquidateur judiciaire de la société, il est constant que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 20 mai 1985 et le
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764693
10 décembre 2009
C au taux de droit commun et par Mme A tendant au versement d'une pension de réversion : Considérant que les premiers juges se sont bornés à rejeter ces conclusions en renvoyant les requérantes devant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770537
29 juin 1990
X... en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société demeurant ... ; l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY et M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
Sur le bien fondé des impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, que la société X... déclare contester la réintégration reconnue justifiée par les premiers juges, dans les bénéfices
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
règlement des différends qu'elles prévoient, qui impose une tentative de conciliation par un expert désigné d'un commun accord avant de saisir le juge.
ECLI:FR:CECHR:2023:450086.20230602
2 juin 2023
mettre à la charge de la société Métalarc une partie des frais de dépollution d'un centre de traitement de déchets anciennement exploité par la société LGD Développement, situé sur le territoire de la commune
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228007
13 mars 2019
" non bis in idem " découlant du même article, ne met en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. 9.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
pour le calcul du montant des pensions des personnes qu'il mentionne ; que ces règles sont applicables pour le calcul de la pension de Mme A ; Considérant, dès lors, que la décision du ministre du 23
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
judiciaire de son entreprise prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Papeete du 27 septembre 1999 ; Considérant toutefois que l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie
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