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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010760
30 décembre 1998
tribunal administratif de Bastia qui avait 1°) condamné l'Etat (ministère de la défense) à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de la résiliation du marché qu'elle avait conclu pour la réalisation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007920078
21 août 1996
En outre, l'aménagement de route dans la bande littorale définie à l'article L. 146-4 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008108647
25 novembre 2002
Ils ne peuvent offrir de services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie" ; Considérant qu'Electricité de France
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141289
24 novembre 2010
pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619768
28 avril 1986
les rôles de la commune de Vabre Tarn , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée par les moyens : 1. qu'en portant dans chacune de ses déclarations de revenus, dans la colonne "bénéfice réel
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038498633
22 mai 2019
des dispositions du c) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipule que doivent être produits " une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
d'un examen IRM recommandées par la CNEDiMTS " destiné, selon les indications figurant au sein du premier chapitre du guide, " à clarifier les modalités de prescription et de réalisation de l'examen pour
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
En deuxième lieu, il est constant que l'opération d'aménagement avait pour objet la réalisation d'environ deux cent quarante logements et, en particulier, que le secteur du couvent avait fait l'objet de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512951
23 juillet 2010
) ; que l'article D 18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques ; Considérant que, pour
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214663
22 juin 2005
requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 2003 par lequel ont été déclarées d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007778199
8 avril 1991
août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, et qui est applicable au présent litige, permettent à la commission départementale de remembrement, lorsque le remembrement est lié à la réalisation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912464
13 décembre 1996
.)" ; que selon l'article R. 315-5 : "Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après : ( ...) i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693923
24 octobre 1984
du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833894
14 décembre 1992
joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'arrêté du 7 décembre 1990 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 : "Les études préalables à la réalisation
CETAT:CETATEXT000008011078
15 mars 1999
DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation
CETAT:CETATEXT000007883151
24 mai 1995
Biot sur la commune d'Antibes, modifié le plan d'occupation des sols de la commune afin de le rendre compatible avec la création de cet équipement et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007748954
18 novembre 1988
sur un autre terrain situé à l'intérieur des zones UB à moins de 500 mètres du premier, soit du versement à la commune d'une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105
5 janvier 2023
Il en ressort également que l'interdiction contestée ne concerne qu'une des formes possibles de sollicitation commerciale et de publicité et n'est pas absolue, dès lors que le démarchage téléphonique reste
CETAT:CETATEXT000007833576
19 février 1993
effets sur l'environnement ... 3°) les raisons pour lesquelles ... le projet a été retenu, 4°) les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire
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