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1 331 résultats pour « réalisation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008010760

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

tribunal administratif de Bastia qui avait 1°) condamné l'Etat (ministère de la défense) à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait de la résiliation du marché qu'elle avait conclu pour la réalisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920078

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

En outre, l'aménagement de route dans la bande littorale définie à l'article L. 146-4 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008108647

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

Ils ne peuvent offrir de services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie" ; Considérant qu'Electricité de France

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141289

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619768

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

les rôles de la commune de Vabre Tarn , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée par les moyens : 1. qu'en portant dans chacune de ses déclarations de revenus, dans la colonne "bénéfice réel

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038498633

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

des dispositions du c) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipule que doivent être produits " une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

d'un examen IRM recommandées par la CNEDiMTS " destiné, selon les indications figurant au sein du premier chapitre du guide, " à clarifier les modalités de prescription et de réalisation de l'examen pour

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

En deuxième lieu, il est constant que l'opération d'aménagement avait pour objet la réalisation d'environ deux cent quarante logements et, en particulier, que le secteur du couvent avait fait l'objet de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512951

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; que l'article D 18 du code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif postal de presse aux journaux et périodiques ; Considérant que, pour

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 décembre 2003 par lequel ont été déclarées d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778199

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, et qui est applicable au présent litige, permettent à la commission départementale de remembrement, lorsque le remembrement est lié à la réalisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912464

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

.)" ; que selon l'article R. 315-5 : "Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après : ( ...) i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions et modalités d'exécution des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693923

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833894

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'arrêté du 7 décembre 1990 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 : "Les études préalables à la réalisation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011078

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007883151

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

Biot sur la commune d'Antibes, modifié le plan d'occupation des sols de la commune afin de le rendre compatible avec la création de cet équipement et déclaré cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748954

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

sur un autre terrain situé à l'intérieur des zones UB à moins de 500 mètres du premier, soit du versement à la commune d'une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il en ressort également que l'interdiction contestée ne concerne qu'une des formes possibles de sollicitation commerciale et de publicité et n'est pas absolue, dès lors que le démarchage téléphonique reste

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833576

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

effets sur l'environnement ... 3°) les raisons pour lesquelles ... le projet a été retenu, 4°) les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630711

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 octobre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire

Source officielle

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