affecté le bâtiment abritant le bureau de poste de la COMMUNE D'AURIGNAC, et qui avaient pour origine le défaut d'étanchéité de la toiture-terrasse, avaient été mentionnés dans le procès-verbal de réception

dirigées contre la société des travaux d'électricité, qui avait exécuté ces travaux pour le compte de l'Etat ; Considérant qu'il est constant que ces travaux ont fait l'objet, le 2 janvier 1973, d'une réception

notamment du rapport de l'expert ue les phénomènes de condensation qui ont été constatés ainsi que les infiltrations des terrasses étaient apparents et connus du maître de l'ouvrage à la date de la réception

par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur, qu'en levant, à cette date, les réserves qui avaient été annexées au procès-verbal de réception provisoire du 26 février 1979, la commune d'Eaunes a reçu

de ses obligations contractuelles qui ont pris fin à compter de la réception définitive ; Considérant, en deuxième lieu, que la réception définitive sans réserve de l'ouvrage en cause par la direction

ENTREPRENEUR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MARCHE FAISANT OBLIGATION A CE DERNIER DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES TRAVAUX ; QUE, PART SUITE, L'ENTREPRENEUR PEUT SE PREVALOIR DE LA RECEPTION

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981 par lequel, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 330 097,20 F représentant le coût de réfection

CONDAMNE L'OFFICE A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 83 563,10 F MAJOREE DES INTERETS, SOMME QUI COMPREND NOTAMMENT LE PRIX DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DES PORTES DES 69 MAISONS POUR LESQUELLES UNE RECEPTION

confiés à la société anonyme Geneton ; qu'ainsi en décidant d'écarter de la deuxième phase de l'appel d'offres restreint la société anonyme Geneton et bien que les marchés précédents aient donné lieu à réception

A EFFECTUE CES TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE LE 19 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, DES DEFECTUOSITES S'ETANT REVELEES PAR LA SUITE SUR LES FACADES, L'OFFICE, SE PREVALANT D'UN

de la région méditerranéenne (BETEREM) : Considérant que les installations de la zone industrielle d'Aubagne, remises à la commune d'Aubagne le 5 juin 1972, ont fait l'objet, en janvier 1973, d'une réception

obtenir une eau potable conforme aux spécifications du marché conclu le 24 juin 1977 et au coût de fonctionnement de la station pendant trois ans et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen des minutes du jugement attaqué en date du 15 mai 1985 et du jugement avant-dire-droit

les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si l'entreprise allègue que des "entrées d'eau" ayant été signalées avant la date de la réception

l'équipement de la région méditéranéenne : Considérant que les installations de la zone industrielle d'Aubagne, remises à la COMMUNE d'AUBAGNE le 5 juin 1972, ont fait l'objet, en janvier 1973, d'une réception

définitive des travaux de la société Py doit être réputée avoir pris effet à la date d'achèvement des travaux, soit le 26 octobre 1979 ; qu'elle a été prononcée sans réserve ; que la réception définitive

définitive prononcée sans réserves, laquelle a mis fin à ses rapports contractuels avec le S.I.A.R.E., pour demander à être relevée de la condamnation, prononcée par le tribunal administratif de Versailles

X..., architecte, des travaux de réfection du foyer municipal dont la réception définitive sans réserves a été prononcée le 3 juin 1977 ; que, la toiture du bâtiment s'étant effondrée le 7 septembre 1989

portée de ses écritures d'appel en retenant qu'il n'était pas contesté que le SDIS n'avait pas été informé de l'achèvement des travaux de la piscine et n'avait ainsi pas été à même de procéder à la réception

. ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET, LE 10 MARS 1975, D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES ; QUE LES MALFACONS AFFECTANT LES BAIES VITREES DE FACADES OUEST ET EST, ET PROVOQUANT DES INFILTRATIONS