jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1990, rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés

ce que le cinéma Airport n'étant pas loué mais exploité directement par son propriétaire n'avait pu être légalement retenu par l'administration comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ... des immobilisations

La valeur locative de ces locaux a été évaluée par l'administration fiscale par comparaison avec le local-type n° 72 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Charenton-le-Pont

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au

somme de 25 000 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus du consul général de France à Melbourne de lui communiquer l'adresse de l'une de ses anciennes locataires

exerce dans lesdits locaux une activité de nature commerciale ou industrielle ou une activité consistant à effectuer des prestations de services, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce locataire entre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté la réclamation de la S.A.

de ces appareils, d'autre part, la réduction des cotisations primitives qui ont été établies au titre des années 1981 à 1983 en tenant compte de la valeur locative de ces appareils ; Considérant que,

L'administration a rectifié les bases d'imposition de cette cotisation retenues à raison de ses locaux situés à Cravanche et a, en conséquence, partiellement admis la réclamation de la société.

Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et transmise par celui-ci au tribunal

implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de refuser l'instruction et la réponse aux réclamations

à l'annulation du jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission communale des impôts directs de Saint-Brévin-les-Pins sur la réclamation de M.

X... en réponse à ses observations ; que la réclamation de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives

Par deux réclamations datées du 23 décembre 2015 et du 26 octobre 2016, la SAS Kem One a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative (...) " ; 5.

Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont

. / Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens éligibles. / Les biens pour lesquels les