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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
S'agissant des moyens tirés du recoupement avec le champ d'application des conventions du 28 novembre 1955 et du 17 décembre 1996 : 8.
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CETAT:CETATEXT000007684561
2 février 1979
TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 AVRIL 1975, PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A FORME CONTRE UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 REGLEMENTANT LES HONORAIRES
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464059.20230330
30 mars 2023
30 décembre 2020 pour calculer le montant définitif de l'aide aux exploitants de taxis éligibles à cette aide, en préconisant de déduire du montant de l'aide versée les autres aides et compensations reçues
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377605
3 mars 2009
à la séance du 26 avril 2007 de la commission par lettre datée du 28 mars 2007, à laquelle étaient joints la liste des affaires à examiner et les rapports sur chaque affaire ; que cette lettre a été reçue
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CETAT:CETATEXT000008097837
27 février 2002
l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat appelé à se prononcer sur une requête en suspicion légitime, à la récusation
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CETAT:CETATEXT000007771770
29 juin 1990
X... et deux de ses collègues ont incité le personnel de la pharmacie générale des armées, à propos de revendications portant sur les modalités d'organisation de la journée continue et sur la récupération
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182726
30 décembre 2003
Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008143721
19 mars 2003
dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions (.)
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219402
29 octobre 2009
de départ dans ladite plage horaire le jour en question ; Considérant que l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
CETAT:CETATEXT000022413127
21 juin 2010
été convoqués à la séance du 8 janvier 2009 par lettre datée du 15 décembre 2008, à laquelle étaient joints la liste des affaires à examiner et les rapports sur chaque affaire ; que cette lettre a été reçue
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007776552
5 juin 1991
services routiers occasionnels : a) les services routiers réguliers sont ceux qui assurent, quelle que soit leur fréquence, la desserte d'une relation suivant un itinéraire et des dates et selon des horaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622065
3 juin 1985
PART, SUR CE QUE LES SOMMES CI-DESSUS RECUES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NIEPCE 15" PAR MME Y...
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CETAT:CETATEXT000007762083
28 février 1990
d'une correspondance recommandée avec accusé de réception, adressée au maire de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET en date du 15 septembre 1984, par laquelle elle demandait que lui soient précisées les horaires
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683550
3 octobre 1980
AU PLAN NATIONAL, EN 1975, POUR ORGANISER AU PROFIT DES PRESTATAIRES DE SERVICES QUE CONSTITUENT LES SYNDICS DE COPROPRIETE ET LES ADMINISTRATEURS DE BIENS UN REGIME DE LIBERTE CONVENTIONNELLE DES HONORAIRES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621911
22 octobre 2014
B... relatives à l'indemnisation de la perte de jours de congés pour récupération du temps de travail ; Sur la perte de jours de repos hebdomadaire : 3. Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000007684572
28 février 1979
X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 12 960,48 F A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT A HUTTENHEIM ; 2 LE DECHARGE DE CETTE SOMME ; VU L'ORDONNANCE DU
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CETAT:CETATEXT000007615847
5 avril 1978
DE CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L'IMPORTANCE DE SA CLIENTELE ET, POUR CHAQUE CLIENT, LA FREQUENCE ET LE NOMBRE DES SEANCES DE KINESITHERAPIE ; QU'ELLE A DETERMINE, POUR CHAQUE SEANCE, LE MONTANT DES HONORAIRES
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CETAT:CETATEXT000007650941
12 janvier 1977
UN CONTRAT LEUR CONFIANT L'ELABORATION DU PROJET ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'UN CENTRE AERE ; QUE LES ARCHITECTES ONT RECU EN 1964 UNE SOMME DE 64 200 FRANCS REPRESENTANT LES 2/10EMES DES HONORAIRES
CETAT:CETATEXT000007619998
25 mai 1983
IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, LA TOTALITE DES HONORAIRES
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