du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en fixer les délais

7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps

POUR DES TRAVAUX EXECUTES DANS DES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, AINSI QUE LE COUT DE MATERIAUX PRELEVES PAR ELLE SUR SES PROPRES STOCKS POUR LES MEMES TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A L'APPUI

jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur départemental du travail

le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Frambouhans en date du 11 mai 1989 réduisant de 35 heures à 22 heures son horaire

mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle" ; que, de même, aux termes de l'article L. 212-8-5, dans sa rédaction issue de

antérieure à cette même loi, subordonnée au respect des conditions posées par l'article L. 2232-7 du code du travail, dans sa rédaction également antérieure à cette même loi ; qu'aux termes de l'article

en matière de délai de notification au salarié de toute modification des horaires de travail des salariés à temps partiel ou en matière de plafond d'heures complémentaires imposées aux mêmes salariés

des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé

du temps de travail dits A.R.T.T

des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de

, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : « Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200-1 (...), la durée légale

Les règles habituelles d'appliquent : pour un agent aux horaires variables, une mission d'une journée sera comptabilisée forfaitairement sur la base d'1/5ème de la durée hebdomadaire de travail pratiquée

AUSSI, EN CE QUI CONCERNE L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES, SUR LES FAUTES COMMISES PAR EUX EN NEGLIGEANT D'APPELER SON ATTENTION SUR LES DEFECTUOSITES APPARENTES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX

du travail refusant cette autorisation et celle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 août 1985 la confirmant ; Considérant que, si le ministre allègue que le licenciement

du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) enjoigne à l'administration d'appliquer la présente décision dans un délai de deux mois, sous astreinte de

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif s'entend

Considérant, en premier lieu, que le décret en Conseil d'Etat du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature fixe

l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les conditions de compensation horaire